Règlement

RÈGLEMENT DU CONCOURS Saison 5

« Mon Premier Montreux Afrique by Castel Beer »

(version francaise)

ARTICLE 1 - OBJET DU PROGRAMME

La Société GF Africa, société par actions simplifiée au capital de 972 855,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 893 687 616, dont le siège social est situé 115, bd Richard Lenoir à 75011 Paris (ci-après « la Société Organisatrice ») représentée par Grégoire Furrer, en qualité de  Président Directeur Général et la société BEVERAGE TRADE MARK COMPANY LIMITED « BTM », société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, au capital de 224,000 euros, enregistrée sous le numéro B242439, dont le siège social est situé 34-38 Avenue de la Liberté, L-1930 Luxembourg, représentée par D.F Holding S.A dûment habilitée à cet effet et elle-même représentée M. Charles Vermeulen (ci-après « le Partenaire »,) ainsi que les sociétés contrôlées ou contrôlant le Partenaire et dont le siège social se trouve en Afrique (les « Affiliées ») organisent un concours dans les pays d’Afrique Centrale et d’Afrique de l’Ouest suivants :

• Cameroun

• Côte d’Ivoire

• République démocratique du Congo (RDC)

• Bénin

• Togo

• Burkina-Faso

• République du Congo (Brazzaville)

• Gabon

• Guinée Conakry

• Tchad

Ce concours permet l’émergence de 8 (huit) jeunes humoristes (ci-après les « Finalistes »), intitulé provisoirement ou définitivement « Mon Premier Montreux Afrique by Castel Beer » (ci-après « Le Programme ») et la désignation d 1 (un) jeune humoriste (ci-après le « Gagnant »).

Ce concours est ouvert à la communauté de l’humour des pays listés ci-dessus ce qui en fait sa spécificité.

Le Gagnant se produira au Montreux Comedy Festival en novembre 2025. Les modalités de sa participation seront à la charge, sous la responsabilité et aux frais de la Société Organisatrice. 

Il est rappelé que le Montreux Comedy Festival est un rendez-vous incontournable de l’humour depuis 1998 et a depuis longtemps un label de « dénicheurs de Talents ». Le Programme offre ainsi à ses participants une exposition médiatique exceptionnelle.  

Le présent règlement (le « Règlement ») a pour objet de définir les modalités de participation au Programme. 

ARTICLE 2 - INSCRIPTION/PARTICIPATION

La participation et l’inscription au Programme sont gratuites et sont accessibles via Internet (www.monpremiermontreux.com) ou via les castings (voir point suivant) – sur les pages de réseaux sociaux du groupe de la Société Organisatrice.  

Les inscriptions pour les castings physiques sont ouvertes du 08 janvier au 22 février 2025, date du dernier casting physique.
Les inscriptions pour les castings en ligne sont ouvertes du 06 janvier au 19 février 2025 23h59 (gmt)

La participation au Programme implique l’acceptation sans réserve par les participants (ci-après « Participants ») de l’ensemble du processus de sélection, de la mise en ligne de leurs vidéos, de la cession des droits pour l’exploitation de leur image dans les conditions visées à l’article 10 à la participation des Finalistes aux différents galas, tournages, tels que visés ci-après.

Il existe deux moyens pour participer à au Programme. 

• Par l’envoi d’une vidéo entre 3 et 5 minutes maximum à envoyer via le google forms sur le site internet www.monpremiermontreux.com ou via le lien qui sera envoyé sur nos différents supports de communication (article 3)

• En se rendant physiquement aux castings organisés par la Société Organisatrice (article 4)

Tous les Participants peuvent se représenter d’une saison à l’autre, hormis les Finalistes qui ne peuvent présenter à nouveau lors de la saison directement consécutive, et doivent attendre la saison suivante avant de se représenter. 

ARTICLE 3 - ENVOI D’UNE VIDEO 

Toute inscription et/ou envoi du Participant en dehors des dates mentionnées à l’article 2 du Règlement ne sera pas pris en compte et sa participation purement et simplement annulée.

Cette étape suppose pour chaque Participant, d’avoir produit ou de produire une vidéo (ci-après la « Vidéo »), de la durée précitée, le mettant en scène et interprétant un ou plusieurs sketch(s). Toute vidéo exécutée ou téléchargée via le réseau TIK-TOK est interdite.

Il est rappelé autant que de besoin que le Participant devra être en mesure de rejouer l’intégralité de sa Vidéo sous forme de sketch(s) sur scène et en public. Ceci étant une condition essentielle et déterminante à la participation à ce Programme.

Format : Chaque Vidéo devra respecter les contraintes et spécifications techniques suivantes : 

• Taille maximum du fichier : 200MB

• Conseils pour vos Vidéos :

- MP4 (H264), MOV, WMV, AVI

- Résolution : Minimum 720p

- 25 images par seconde (frametape ou fps)

La Vidéo produite et son adaptation en sketche(s) par le Participant doivent impérativement être une production et création personnelle et originale et respecter les conditions énoncées à l’article 12 (Déontologie). 

Si la Société Organisatrice venait à découvrir postérieurement à toute mise en ligne de la Vidéo une telle situation, cette dernière se réserve la possibilité de poursuivre judiciairement tout contrevenant. 

Le Participant garantit en outre la Société Organisatrice contre tous recours qui pourraient être exercés par des tiers au titre des droits de propriété intellectuelle liés à la Vidéo produite et à son adaptation en sketche(s).

ARTICLE 4 - CASTINGS

Afin d’identifier et de sélectionner les artistes susceptibles de participer au Programme, la Société Organisatrice procédera à des castings (les « Castings ») en salles et/ou par le biais de candidatures vidéo, réalisés par les équipes de la Société Organisatrice dans les pays listés au point ci-dessus.

Il est précisé que les castings en salles seront notamment organisés entre janvier 2025 et février 2025 dans les neuf (09) pays suivants :

- Le 08 janvier à Douala (Cameroun)  

- Le 11 janvier à Yaoundé (Cameroun) 

- Le 18 janvier à Libreville (Gabon)

- Le 22 janvier à Pointe Noire (RDC)

- Le 25 janvier à Cotonou (Bénin)

- Le 29 janvier à Lomé (Togo)

- Le 01 février à Abidjan (CI)

- Le 05 février à Ouagadougou (Burkina Faso)

- Le 08 février à N’Djamena (Tchad)

- Le 15 février à Brazzaville (Congo-Brazza)

- Le 16 février à Bukavu (RDC)

- Le 19 février à Lubumbashi (RDC)

- Le 22 février à Kinshasa (RDC)

Un ou des partenariats peuvent être signés avec des médias extérieurs à qui sera donné l’accord de diffusion et retransmissions sonores d’extraits captés lors des castings (radio/ podcasts etc…)

A l’issue des Castings, la Société Organisatrice sélectionnera vingt (20) Participants au Programme, avec un maximum de quatre (4) Participants issus du même pays parmi ceux listés au point Objet du Programme ci-dessus. 

ARTICLE 5 - DEMI-FINALES 

La Société Organisatrice organisera deux (2) soirées de demi-finales (les « Demi-Finales ») mettant en vedette les 20 Participants sélectionnés lors des Castings, qui auront lieu les 3 et 4 avril 2025 à Cotonou (Bénin). 

L’organisation des soirées des Demi-Finales sont réalisées par et sous la responsabilité de la Société Organisatrice.

Les Demi-Finales auront lieu devant un public et en présence d’un jury. Le jury sera composé de personnalités médiatiques, d’artistes et d’un représentant de la Société Organisatrice (le « Jury Demi-Finale»).

Le Jury Demi-Finale n’aura, en aucun cas, à fournir une justification quant à la sélection des finalistes.

Pendant une durée de dix jours (du 25 avril au 05 mai 2025), les vidéos des sketchs des Participants à la Demi-Finale seront diffusées dans les conditions de l’article 10. 

ARTICLE 6 - BATTLES

La Société Organisatrice organisera une (1) soirée « Battles » mettant en vedette les 16 (seize) Participants sélectionnés après les demi-finales et dont l’annonce aura lieu le 6 avril 2025 à Cotonou (Bénin). 

L’organisation de la soirée « Battles » est réalisée par et sous la responsabilité de la Société Organisatrice.

La soirée « Battles » aura lieu devant un public et en présence d’un jury composé de personnalités médiatiques, d’artistes et d’un représentant de la Société Organisatrice (le « Jury Battles »).

Le Jury « Battles » n’aura, en aucun cas, à fournir une justification quant à la sélection des Finalistes.

ARTICLE 7 - SÉLECTION DES FINALISTES

À l’issue de la période de diffusion de dix (10) jours visée à l’article 5 la Société Organisatrice procèdera à la sélection des huit (8) Finalistes du Programme, selon les modalités suivantes : 

• pour quatre (4) des huit (8) Finalistes : sélection en qualité de Finalistes par l’équipe du Montreux Comedy Festival et des membres du Jury Demi-Finale sans nécessairement tenir compte des vues sur le site www.monpremiermontreux.com) 

• pour deux (2) des huit (8) Finalistes : sélection en qualité de Finalistes par le public de la soirée de « Battles » et des membres du Jury Battles 

• pour deux (2) des huit (8) Finalistes : sélection en qualité de Finalistes sur la base du plus grand nombre de likes reçus entre le 25 avril et le 05 mai 2025 sur les vidéos de chacun des Participants sur le site www.monpremiermontreux.com.

Les Jury Battles et Jury Demi-Finales seront souverains dans l’appréciation de la qualité des prestations fournies par les différents Participants, et ne seront en aucun cas tenus de fournir une justification quant à la sélection des Finalistes.

Afin d’éviter tout désaccord sur les conditions de désignation des Finalistes, la Société Organisatrice s’engage à communiquer clairement et par écrit aux Participants la date et l’heure exacte à laquelle il sera mis fin au décompte des vues sur le site www.monpremiermontreux.com

Les Finalistes doivent garantir que les coordonnées mail et/ou WhatsApp données à la Société Organisatrice sont bien les leurs et qu’ils y ont accès sans restriction. En cas de non-réception des informations suite à une erreur de numéro ou d’adresse mail, la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable. 

Les huit (8) Finalistes du Programme devront participer aux masterclass afin de se préparer à la grande soirée de finale (les « Masterclass »). Les Masterclass ont lieu au Cameroun à Kribi et se tiendront du 09 au 16 juin 2025. Les Masterclass sont dispensées par des coachs reconnus. Lors de ces séances, des portraits et interview des Finalistes seront réalisés et relayés sur les pages de réseaux sociaux de la Société Organisatrice, du Partenaire et ses Affiliées. Tous les contenus produits par les huit (8) Finalistes dans le cadre des Masterclass appartiendront à la Société Organisatrice.

ARTICLE 8 - FINALE

 

La finale du Programme (la « Finale ») aura lieu au Castel Hall de Douala ou dans une salle équivalente, le 20 juin 2025. L’organisation de la soirée de Finale est réalisée par et sous la responsabilité de la Société Organisatrice.

La Finale aura lieu devant public et en présence d’un jury (le « Jury Finale »). Le Jury Finale sera composé de trois personnalités médiatiques (artiste, humoriste, producteur, …). 

Le Jury Finale sera souverain dans l’appréciation de la qualité des prestations fournies par les différents Participants de la demi-finale n’aura, et ne sera en aucun cas tenu de fournir une justification quant à la sélection du Gagnant.

Lors de la Finale, la Société Organisatrice demandera aux huit (8) Finalistes de présenter un sketch inédit (qui n’aura pas déjà été présenté lors des demi-finales). À l’issue de la Finale, un Gagnant sera désigné par le Jury Finale.

Toute absence d’un des Participants à cette Finale et/ou non-respect par ces derniers des consignes données à l’occasion du Programme pourra entraîner leur disqualification et leur libre remplacement par la Société Organisatrice.

ARTICLE 9 - GAIN

Le Gagnant se produira au Montreux Comedy Festival en novembre 2025. Les modalités de sa participation seront à la charge, sous la responsabilité et aux frais de la Société Organisatrice. 

La Société Organisatrice s’engage à communiquer sur le parcours du Gagnant et à réaliser une interview à ses frais. Le Partenaire et/ou ses Affiliées relayera la prestation du Gagnant au 36e Montreux Comedy Festival en novembre 2025, sur ses pages de réseaux sociaux, la communication de la Société Organisatrice sur le parcours du Gagnant ainsi que l’interview réalisée par la Société Organisatrice. 

La Société Organisatrice communiquera au Gagnant les instructions expliquant la marche à suivre pour participer au Montreux Comedy Festival en lui adressant un courrier électronique à l’adresse e-mail indiquée sur le formulaire de participation et/ou en les contactant personnellement par téléphone.

Les prix & récompenses ne pourront donner lieu de la part du Gagnant à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur remplacement ou échange pour un autre prix pour quelque cause que ce soit. 

Les dotations sont non cessibles et le Gagnant est informé que la vente ou l’échange de dotation sont strictement interdits.

ARTICLE 10 - CAPTATIONS ET DIFFUSION DES PRESTATIONS DES PARTICIPANTS 

Lors de la Demi-Finale, de la soirée « Battle » et de la Finale, les prestations des Participants feront l’objet d’une captation audiovisuelle organisée par et sous la responsabilité de la Société Organisatrice («les « Captations »). 

Les Captations de la Demi-Finale, la soirée « Battle » et la Finale ainsi que le gala de la Finale seront diffusées sur les pages de réseaux sociaux de la Société Organisatrice, du Partenaire et de ses Affiliées. 

Une diffusion sur une ou plusieurs chaînes de télévision nationales ou internationales ainsi que sur tout autres supports leur appartenant (Site internet, podcast, réseaux sociaux etc…) peuvent éventuellement avoir lieu, ce qui inclut tacitement l’accord des Participants à donner leurs droits d’image dans les conditions de l’article 13.

Les images réalisées dans ce cadre feront ensuite l’objet de Réalisations par et sous la responsabilité de la Société Organisatrice, qui seront diffusées sur les pages de réseaux sociaux de la Société Organisatrice, du Partenaire et de ses Affiliées. 

Une diffusion sur une ou plusieurs chaînes de télévision nationales ou internationales ainsi que sur tout autres supports appartenant à la Société Organisatrice, au Partenaire et/ou à ses Affiliées (Site internet, podcast, réseaux sociaux etc…) peuvent éventuellement avoir lieu, ce qui inclut tacitement l’accord des Participants à céder leurs droits d’image dans les conditions de l’article 13.

ARTICLE 11 - CONDITIONS GENERALES/ REGLEMENT

La participation au Programme implique l'acceptation sans réserve du Règlement et de tout éventuel avenant ultérieur dans leur intégralité du principe du Programme, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois, règlements et autres textes applicables en France, et dans les pays africains listés au point Objet du Programme ci-dessus et ceux visés par les présentes. 

Le Règlement s’applique par conséquent à toute personne qui participe au Programme. 

La Société Organisatrice se réserve le droit d’écarter du Programme toute personne ne respectant pas tout ou partie du Règlement.

La présente version du Règlement est déposé dans l’étude ------------

Le Programme est ouvert à toute personne physique satisfaisant les conditions cumulatives suivantes : 

• Majeure civilement dans son pays de résidence et pénalement responsable 
• Né ou résident dans l’un des pays définis ci-dessous au moment de son    
  inscription :

• Cameroun

• Côte d’Ivoire

• RDC

• Bénin

• Togo

• Burkina Faso

• République du Congo (Brazzaville)

• Gabon

• Guinée
• Tchad

- Avoir un sketch inédit entre 3 et 5 minutes à présenter 

- Disposer d’un accès à Internet en état de fonctionnement ainsi que d’une adresse électronique valide et/ou d’un numéro WhatsApp. ; 

- S’exprimer dans la langue française

Ne peuvent participer au Concours, outre les personnes ne répondant pas aux conditions susvisées :

• les mandataires sociaux et employés de la Société Organisatrice et/ou du Partenaire et/ou ses Affiliées

• les personnes ayant collaboré à l’organisation du Programme.

Une seule et unique participation à l’ensemble du Programme et pour l’ensemble des territoires sera prise en compte. 

La Société Organisatrice se réserve la possibilité de disqualifier toute personne enfreignant cette règle notamment en essayant de s’inscrire plus d’une fois quels que soient les moyens. 

A ce titre et notamment, dès lors qu’un Participant se sera inscrit pour concourir dans le territoire dont relève son pays de résidence, tout changement de résidence postérieur à ladite inscription et susceptible de modifier le territoire où il concourt, ne sera pas pris en considération. Il appartiendra au Participant d’informer dans les plus brefs délais la Société Organisatrice de sa décision de maintenir ou non sa candidature.  

ARTICLE 12 - DÉONTOLOGIE

Les Vidéos et leurs adaptations en sketch(es) doivent impérativement être une création personnelle et originale.

Il est ainsi précisé à toutes fins utiles que tout plagiat, toute reprise, de tout ou partie de sketchs connus dont le Participant ne serait pas auteur, clairement identifiables n’est pas autorisée et entraînera automatiquement la disqualification du Participant. Il en sera de même en cas de contrefaçon de toute œuvre de l’esprit existante.

Si la Société Organisatrice venait à découvrir postérieurement une telle situation, ce dernier se réserve la possibilité de poursuivre judiciairement tout contrevenant. 

Le Participant doit donc être titulaire de l’ensemble des droits d’exploitation des contenus avec lesquels il participe au Programme (droits d’auteur, droits voisins, droit à l’image …) et de tous ses éléments constitutifs. 

A ce titre, le Participant déclare en être l’auteur et à tout le moins le co-auteur. Il déclare également être informé des utilisations qui pourront être faites de ses contenus par la Société Organisatrice, le Partenaire, ses Affiliées et leurs ayants-droit en application du Règlement, et à ce titre leur en garantit la jouissance paisible.

Le Participant garantit ainsi et notamment la Société Organisatrice, le Partenaire, ses Affiliées et leurs ayants-droit contre tout recours ou action que pourraient former à un titre quelconque, les (co)auteurs, producteur, et/ou leurs ayants droit de.s contenu.s (y compris tous éléments constitutifs), et d'une manière générale toute personne ayant participé directement et/ou indirectement à la production et/ou à la réalisation du sketch avec laquelle il participe au Programme.

Pour fondamentale qu’elle soit, il est rappelé aux Participants que la liberté d’expression ainsi que le droit à l’humour ne doivent pas porter atteinte au respect de la personne d’autrui, à la dignité de la personne humaine, ni encore à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Ainsi, dans le cadre de sa participation au Programme, chaque Participant s’engage à ne pas adopter un comportement pouvant porter atteinte à sa santé ou à celle d’autrui et/ou contraire aux lois en vigueur dans son pays lors des épreuves régionales ainsi qu’en vigueur en France et dans les pays définis dans les conditions générales. Il est entendu que la Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas de non-respect de cet engagement et se réserve la possibilité d’engager toute action à l’encontre de tout contrevenant. 

De manière générale, chaque Participant s’engage à respecter la législation et la réglementation applicables précitées.

Au regard de ce qui précède, la Société Organisatrice se réserve le droit de refuser et/ou de disqualifier tout contenu :

• à caractère vulgaire ;

- à caractère diffamatoire (imputation d’un fait portant atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne physique ou morale, ou du corps auquel le fait est imputé ;

- à caractère injurieux (expression outrageante, terme de mépris ou invective)

- susceptible de porter par leur nature atteinte à l’égalité homme femme et à la protection des enfants et des adolescents ;

- invitant des mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux ; 

- encourageant la commission de crimes et/ou délits ou incitant à la consommation de substances interdites (dont le tabac) ou incitant au suicide ;

• à caractère raciste, antisémite, xénophobes, révisionniste ;

• à caractère violent, obscène ou pornographique ;

• à caractère pédophile ;

             • portant atteinte aux droits de la personnalité, droits d’auteurs, droits voisins et au droit des marques… ;

• portant atteinte à l’image de la Société Organisatrice, au Partenaire et ses Affiliées

• contenant des propos grossiers ou obscènes ;

• de nature publicitaire ou promotionnelle ;

• émanant d’organisation politique ou syndicale ;

             • faisant apparaître des numéros de téléphone, adresses postales etc… dans le souci d’éviter tout éventuel harcèlement ultérieur ;

Si un contenu était ou venait à se trouver dans l'un des cas précités, la Société Organisatrice et/ou pourra librement refuser la participation au Programme au(x) Participant(s) concerné(s) purement et simplement à son entière discrétion.

Les décisions prises ne seront pas susceptibles de contestation et seront irrévocables.

ARTICLE 13 - DROITS A L’IMAGE ET CESSION DE DROITS D’EXPLOITATION

Droit à l’image & captation 

- Les Finalistes autorisent expressément le Partenaire, ses Affiliées et la Société Organisatrice à utiliser leur nom, prénom, image, voix et plus généralement l’ensemble des attributs de leur personnalité, ainsi que l'indication de leur ville, région, pays… dans le cadre de tout message/manifestation publicitaire ou promotionnel du Programme quels que soient les réseaux et supports de communication au public présent ou à venir.

Les Participants sont également informés et acceptent que leur prestation à l’occasion des différentes prestation scéniques puissent faire l’objet d’une Captation et de Réalisations (dans les conditions de l’article 10 (ainsi que d’d’une communication au public par tous réseaux de communication connus ou inconnus à ce jour (TV, Radio, internet, VOD…). 

Dans ce cadre et notamment, les Participants acceptent d’ores et déjà :

- l’utilisation de tout ou partie des Vidéos mises en ligne, de tout ou partie des Captations et Réalisations  notamment à des fins promotionnelles du Programme, des activités de la Société Organisatrice, du Partenaire, ses Affiliées et de leurs ayants-droit.

- à participer à toutes séances de photographie que la Société Organisatrice pourrait organiser

- Sauf indication contraire et expresse de la Société Organisatrice résultant notamment de contraintes contractuelles et/ou de la réglementation applicable dans les pays d’organisation, de production et/ou de diffusion de tout ou partie des Vidéos et/ou des Captations et Réalisations, les Participants devront respecter l’esprit du Programme, veiller à ne pas faire apparaître d’œuvres et/ou marques et ou logo protégés au titre des dispositions légales et réglementaires et/ou conventionnelles applicables et notamment au titre du Code de Propriété Intellectuelle français. 

A ce titre, ils devront notamment porter des vêtements et accessoires neutres sans marques apparentes et/ou laissant supposer un partenariat avec tous tiers. En cas d’apparition d’éléments protégés, la Société Organisatrice se réserve le droit de juger les contenus irrecevables et/ou de disqualifier tout Participant si le travail de floutage nécessaire à son éventuelle diffusion et/ou prestation scénique s’avère important et/ou est susceptible de nuire à la qualité de la Vidéos et/ou des Captations et Réalisations.

Cession de droits d’exploitation

Vidéos : Les Participants cèdent, dès l'inscription au Programme irrévocablement et de manière non-exclusive, à la Société Organisatrice et au Partenaire et ses Affilées l’ensemble des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur hors droit moral et droits voisins) comprenant les droits de reproduction, de représentation, d'exploitation des contenus captés par la Société Organisatrice dont notamment leur exploitation publicitaire, promotionnelle, commerciale, culturelle et artistique dans tous lieux publics et/ou privé à titre payant et/ou gratuit, quels que soient les modes de réception et/ou de diffusion,  par tous procédés connus et inconnus à ce jour que l'utilisation soit partielle ou totale, comprenant notamment toute exploitation publicitaire, commerciale, promotionnelle, culturelle et artistique sur tous supports physiques (papier, affichage, leaflet, presse, exploitation vidéographique…) ou immatériel (réseaux de communication électronique au public comprenant sans que cela soit limitatif toute exploitation linéaire (télévision, radio...), et exploitation non linéaire ou à la demande (VOD, SVOD, TVOD…), ainsi que toutes exploitations cinématographiques et ce, quels que soient les écrans et/ou terminaux de réception fixe ou mobile (smartphone, tablette, écran TV,…)

Cette cession est consentie pour une durée de 10 (dix) ans à compter de la date des prestations scéniques des Participants pour le monde entier.

Captations et Réalisations : Les Participants cèdent dès lors qu’ils participent à un gala organisé dans le strict cadre du Programme, irrévocablement et de manière exclusive à la Société Organisatrice, au Partenaire, ses Affiliées et à leurs cessionnaires, l’ensemble de leur droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur hors droit moral et droits voisins) comprenant les droits de reproduction, de représentation, d’exploitation et d’adaptation, de tout ou partie de leur Prestation Scénique à l’occasion des Captations/ Réalisations.

A ce titre et notamment, la Société Organisatrice, le Partenaire, ses Affiliées et leurs ayants-droit sont autorisés à exploiter tout ou partie des des Captations et Réalisations dans tous lieux publics et/ou privé à titre payant et/ou gratuit, quels que soient les modes de réception et/ou de diffusion,  par tous procédés connus et inconnus à ce jour que l'utilisation soit partielle ou totale, comprenant notamment toute exploitation publicitaire, commerciale, promotionnelle, culturelle et artistique sur tous supports physiques (papier, affichage, leaflet, presse, exploitation vidéographique…) ou immatériel (réseaux de communication électronique au public comprenant sans que cela soit limitatif toute exploitation linéaire (télévision, radio...), et exploitation non linéaire ou à la demande (VOD, SVOD, TVOD…), ainsi que toutes exploitations cinématographiques et ce, quels que soient les écrans et/ou terminaux de réception fixe ou mobile (smartphone, tablette, écran TV,…)

Cette cession est consentie pour la durée des droits de propriété intellectuelle à compter de la date de chaque Captation et pour le monde entier.

Il est précisé que les cessions visées ci-dessus sont effectuées à titre gracieux et ne feront l’objet d’aucune rémunération spécifique de la part de la Société Organisatrice, du Partenaire, ses Affiliées et/ou de leurs ayants-droits autre que les rémunérations visées par le Règlement. 

Toutefois cette cession ne fait pas obstacle à la perception par les Participants de toutes rémunérations auxquelles ils pourraient prétendre auprès de toute société de perception et de répartition des droits compétentes dans leur région (SPRD) du type SACEM, SACD…, étant précisé que la Société Organisatrice et le Partenaire et ses Affiliées ne pourront en aucun cas voir leur responsabilité engagée en cas de non perception desdites rémunérations par les Participants et notamment s’ils n’existe pas d’accord de réciprocité entre les différentes SPRD éventuellement concernées par régions. 

Il appartient en outre à chaque Participant de faire son affaire de toute démarche auprès desdites SPRD dont il dépend. La Société Organisatrice, le Partenaire et ses Affiliées ne sauraient voir leur responsabilité engagée à ce titre.

Il pourra être demandé aux Finalistes et au Gagnant de signer tout document, contrat transmis par la Société Organisatrice, confirmant cette cession de droits sur leurs Vidéos et sur les Captations et Réalisations prestation à l’occasion des galas au profit de la Société Organisatrice. 

Ce document pourra prévoir également les conditions de participation aux galas.

Les Participants sont donc informés que le refus de signer ce document pourra entrainer leur disqualification et équivaudra à une renonciation expresse aux prix et récompenses auxquels ils auraient pu prétendre en application de la dotation qui leur était destinée

ARTICLE 14 - GARANTIE

En complément des garanties apportées par chaque Participant, chaque Finaliste et le Gagnant garantissent à la Société Organisatrice la jouissance paisible de sa prestation scénique et de toute(s) Captation/ Réalisations y afférente(s) qu’ils s’agissent du déroulement du Programme que de toute exploitation ultérieure qui pourraient en être faites dans les conditions visées par le Règlement.

Chaque Participant déclare et garantit à la Société Organisatrice être pleinement habilité et autorisé à participer à l’ensemble du Programme. A ce titre et notamment chaque Participant est informé qu’il pourra être amené à se rendre au Bénin et au Cameroun et à ce titre il déclare disposer ou qu’il disposera dans les délais requis de toutes les autorisations et documents valides à tout déplacement hors de sa ville de résidence.

S’agissant de toutes formalités administrative et/ou demande de visa, la Société Organisatrice fera son affaire du paiement de tous frais de visa nécessaire à la participation des Participants à la demi-finale et à la Finale 

Les Participants devront quant à eux et en amont faire leurs affaires de toutes démarches nécessaires à l’obtention desdites autorisation et visas requis (en ce compris toutes vaccinations). 

Dans l’hypothèse où des Participants ne seraient pas autorisé à quitter et/ou à entrer sur un territoire l’empêchant ainsi de concourir, la Société Organisatrice se réserve le droit de le remplacer et ce, sans aucune contestation possible et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. 

ARTICLE 15 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La participation au Programme implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet.

En conséquence, la Société Organisatrice et le Partenaire et ses Affiliées ne sauraient en aucune circonstance être tenus responsables, sans que cette liste soit limitative :   

• De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ; 

• De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Programme; 

• De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ; 

• De perte 
            de toute donnée due à un dysfonctionnement du réseau Internet; 

• Des problèmes d'acheminement ; 

• Du fonctionnement de tout logiciel ; 

• Des conséquences de tout virus, bug informatique, anomalie, défaillance 
            technique ; 

• De tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant au Programme; 

• De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, 
            ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Programme ou ayant  
            endommagé le système d'un Participant. 

Il est précisé que la Société Organisatrice et le Partenaire et ses Affiliées ne peuvent être tenus responsables de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Programme, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion aux différents sites impliqués dans le Programme. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne aux différentes pages web visées par le présent Règlement et la participation au Concours se fait sous leur entière responsabilité.

La responsabilité de la Société Organisatrice et de le Partenaire et ses Affiliées ne saurait être engagée, d'une façon générale, si pour des raisons de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté (incluant bug informatique, CoVid, guerres, catastrophes climatiques, grèves, etc, ci après, « Force Majeure »)), le Programme en tout ou partie devait être différé, modifié ou annulé...

La Société Organisatrice et le Partenaire et ses Affiliées ne sauraient également et le cas échéant être tenus pour responsables de toutes pertes et/ou vol de billets de transports annulation vol, perte de bagages… et/ou des retards de leur acheminement de fait des services postaux nationaux et/ou internationaux ou de leur destruction totale ou partielle. 

La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable de la non-communication de la qualité de Finalistes ou Gagnant aux Participants à toute étape du Programme, ainsi que de toutes instructions qui pourraient être données auxdits Participants par l’intermédiaire d’une adresse mail inexacte, incomplète, erronée ou dont l’adresse se révèlera fausse après vérification du fait, notamment, de la négligence du Participant. Les Finalistes et le Gagnant perdront dans ce cas, le bénéfice de leur gain et ne pourront prétendre à continuer à participer au Programme.

Dans les cas précités où la Société Organisatrice ne parviendrait pas à contacter les Participants et/ou si ces derniers venaient à être disqualifiés, la Société Organisatrice se réserve le droit de sélectionner librement toute(s) autre(s) Participant(s) quelles que soient les étapes du Programme. 

ARTICLE 16 - DUREE - MODIFICATIONS 

Le Règlement s'applique à tout Participant qui participe au Programme et e pendant toute sa, de la prise de participation des Participants au Programme telle que détaillée en article 2 jusqu’à l’obtention du Gagnant de son gain tel que décrite en article 9. 

La Société Organisatrice se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et de reporter toute date annoncée. 

Nonobstant tout cas de Force Majeure, la Société Organisatrice se réserve aussi la possibilité d’annuler tout ou partie du Programme et notamment certaines régions de la participation quelle que soit la raison et sans délai et notamment, sans que cela soit limitatif dans l’hypothèse où le contexte géopolitique le requiert.

Les Participants concernés ne pourront prétendre à aucune indemnisation à ce titre. 

Toute modification du Règlement fera l’objet d’un avenant déposé dans l’étude --------------- et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l'avoir acceptée du simple fait de sa participation au Programme, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues pourra être disqualifié. 

En cas de non-respect du Règlement et/ou de déclaration erronée (information, e-mail, identité…) de la part d'un Participant, la Société Organisatrice se réserve la faculté d'écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse revendiquer quoi que ce soit. 

ARTICLE 17 - AUTRES DISPOSITIONS

Toutes les informations que le Participant communique en remplissant le formulaire de participation sont destinées uniquement à la Société Organisatrice responsable du traitement et à toutes personnes, conformément à sa charte des données personnelles. Elles pourront être exploitées dans le cadre du Programme, de sa promotion et de l’application.

Il est entendu qu’en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, les Participants disposent d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification des données personnelles les concernant. Chaque Participant dispose également d’un droit de retrait pour motif légitime. 

Pour exercer ce droit, le Participant doit adresser sa demande par écrit à l’adresse suivante : 

autorisationpremiermontreuxcastel@montreuxcomedy.com

Le Règlement complet sera également adressé par courrier postal à toute personne, sur simple demande adressée à : autorisationpremiermontreuxcastel@montreuxcomedy.com

- Il est également possible de consulter et d’imprimer le Règlement sur le site www.monpremiermontreux.com. 

- Il ne sera répondu à aucune demande orale concernant le Programme.  

La Société Organisatrice disqualifiera systématiquement tout Participant qui détournera l’esprit du Programme en tentant d’augmenter ses chances de sélection et notamment, soit en utilisation des moyens techniques illégaux connus ou inconnus à ce jour, soit en achetant des votes, soit en captant ou détournant à son profit des informations confidentielles.

A ce titre, la Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à des vérifications des méthodes utilisées par les Participants.

Toute fraude ou tentative de fraude au présent Programme par un Participant entraînera l’élimination de ce dernier et pourra donner lieu à des poursuites. La Société Organisatrice se réserve de plus le droit d’exercer des poursuites en cas de falsification avérée.

Sont notamment concernée toute tentative des Participants d’acheter des votes du public, de mettre en place un système de vote automatique (ex : votes générés automatiquement…)

En cas de fraude avérée, la Société Organisatrice se réserve le droit de mettre en place tout nouveau système de vote et d’annuler tout ou partie des résultats.

Enfin, la Société Organisatrice et le Partenaire et ses Affiliées se réservent le droit d’exclure tout Participant dans le cas où serait constaté par la Société Organisatrice ou le Partenaire une quelconque tricherie et/ou fraude non commise par le Participant lui-même associée aux/ à la Vidéo(s) du Participant, quelque soit l’identité de l’auteur desdites tricheries et/ou fraudes.

Enfin il est précisé autant que de besoin que le Programme ne saurait impliquer aucun engagement de la Société Organisatrice et/ou du Partenaire et/ou ses Affiliées vis à vis des Participants autres que ceux visés par le Règlement.

ARTICLE 18 - CONVENTION DE PREUVE

Sauf en cas d’erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultantes du système de Programme de la Société Organisatrice ont force probante dans tout litige quant au traitement informatique desdites informations relatives au Programme.

ARTICLE 19 - LOI APPLICABLE ET INTERPRETATION

Le Règlement est exclusivement régi par la loi française qui prévaut en cas de contradiction avec toute autre loi à l’exception de celle et/ou des usages expressément visés par le présent Règlement.  

Ainsi fait à Paris, le 06 décembre 2024.